Amendement n° None — ARTICLE 49

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de notre proposition formulée en première partie du PLF, visant à renforcer la cohérence et la transparence de la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières en organisant une véritable évaluation coordonnée au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Comme nous l’avons déjà souligné, l’absence d’outils harmonisés d’estimation empêche aujourd’hui de mesurer précisément l’ampleur des fraudes, dont le coût pour les finances publiques se chiffre en plusieurs dizaines de milliards d’euros.

Il prolonge également l’esprit de l'amendement porté par nos collègues Nicolas Sansu et Mathilde Feld relatif au Conseil d’évaluation des fraudes (CEF) chargé de produire des données fiables et consolidées sur la fraude. Face à l'intensification préoccupante de ces pratiques, il est indispensable de restaurer une capacité d’évaluation robuste, transparente et lisible pour le Parlement comme pour les citoyens.

L’amendement proposé vise ainsi à rétablir une cohérence d’ensemble dans l’architecture de lutte contre les fraudes, en permettant une consolidation régulière des données, sans création d’organisme nouveau. 

L’amendement procède à l'abondement à hauteur de 2 millions d’euros en AE et en CP des crédits de l'action 01 – Fiscalité des grandes entreprises du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ». Afin de garantir la recevabilité financière de cette proposition, il est procédé à une baisse à due concurrence en AE et CP des crédits hors titre 2 des crédits de l’action 5 – Prestations d'appui et support du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».

Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.