Amendement n° None — ARTICLE 49
Auteur :
Nicolas Metzdorf
— Ensemble pour la République
(Nouvelle-Calédonie · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 49
Date de dépôt : 2025-11-13
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la reconstruction partielle du commissariat de Rivière Salée, ravagé lors des émeutes de 2024.
Il vise à affecter 10 millions d'euros en AE et CP à l'action 6 "Commandement, ressources humaines et logistique" du programme 176 "Police nationale"
Conformément à l’article 40 de la Constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 10 M€ en AE et CP sur l'action 02 "Démarches interministérielles et communication" programme 207 "Sécurité et éducation routières".
Le Gouvernement est appelé à lever le gage.