Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 81, insérer l'article suivant:

I. – Le II de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié :
 
1° À la fin de l’avant-dernière phrase, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;
 
2° À la dernière phrase, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La procédure d’indemnisation des victimes des essais nucléaires est manifestement peu connue des ayants droit, la plupart d’entre eux ne sachant pas qu’ils peuvent saisir le CIVEN au nom de leur proche décédé. Et lorsqu’ils en ont connaissance, cette démarche est extrêmement longue et complexe à mettre en œuvre, notamment dans les régions isolées. En 2021, pour répondre à ces problématiques en Polynésie française, une mission dédiée au suivi des conséquences des essais nucléaires a été créée. Elle comprend une démarche de proximité dans les îles éloignées afin de faciliter la constitution des demandes d’indemnisation. Elle est cruciale au vu des difficultés techniques, matérielles et linguistiques auxquelles font face les populations.

Pourtant, en l’état actuel du droit, cette mission serait contrainte de délaisser une partie des ayants droit d’ici la fin de l’année. En effet, si leur proche est décédé avant la promulgation de la loi n° 2018-1317, c’est-à-dire au plus tard le 28 décembre 2018, la demande d’indemnisation ne sera plus recevable au-delà du 31 décembre 2027.

Pour remédier à cette situation et permettre à la mission de proximité et à toutes les associations investies de poursuivre le travail d’information et d’assistance aux ayants droit dans la constitution des dossiers d’indemnisation, le présent amendement vise à repousser au 31 décembre 2028 l’échéance du dépôt des demandes d’indemnisation pour les ayants-droits des personnes décédées avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Pour les ayants droit des personnes décédées après la promulgation de la loi du 28 décembre 2018 précitée, l’amendement présenté prévoit que la demande de réparation pourra être présentée au plus tard le 31 décembre de la dixième année qui suit le décès.

Cet amendement n'a aucune conséquence sur les recettes de l’État puisque la dotation qui permet le versement des indemnisations gérées par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) est fixé chaque année par la mission "Direction de l'action du gouvernement". La dotation ainsi versée n'est jamais entièrement utilisée.