Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement vise à revaloriser de 5 M€ le régime spécifique d'approvisionnement (RSA), dispositif prenant partiellement en charge le coût du fret pour l'alimentation, en procédant aux mouvements de crédits suivants :

- au programme 149 "compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt", l'action n°21 "adaptation des filières à l'évolution des marchés" est majorée de 5 millions d'euros en AE et en CP;

- en contrepartie, l'action 1 "moyens de l'administration centrale du programme 215 "conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" est minorée de 5 millions d'euros, en invitant le Gouvernement à rétablir ces crédits au cours de la discussion parlementaire.

Il sera nécessaire de reconduire les crédits dédiés au RSA au même niveau que l'année dernière en raison des besoins persistants de la production dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), qui demeurent insuffisamment pris en compte par le FEAGA. 

Compte tenu des paramètres économiques et sociaux dans les DROM, l'Etat doit faire en sorte que les producteurs ne soient pas contraints de répercuter la hausse de leurs charges sur les prix de vente. Les répercussions sur le pouvoir d'achat des consommateurs ultramarins, violemment impactés par la vie chère, seraient trop lourdes.

L'abondement du RSA par des crédits nationaux s'ajoutant à l'enveloppe FEAGA, les autorités communautaires ont confirmé que cela ne soulevait aucun problème juridique.