Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 81, insérer l'article suivant:

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Les articles L. 5423-1 à L. 5423-7 du code du travail sont abrogés.

2° Au 3° de l’article L. 5141-1, les mots : « de l’allocation de solidarité spécifique ou » sont

supprimés ;

3° À l’article L. 5141-3 les mots : « et qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique » est

supprimée ;

4° À l’article L. 5424-21, les mots : « ni aux conditions pour bénéficier de l’allocation de solidarité

spécifique prévue à l’article L. 5423-1 » sont supprimés ;

5° le 3° de l’article L. 5423-24 est abrogé ;

6° L’article L5524-5 est abrogé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 5° de l’article L136-1-2 est abrogé ;

2° au b du 2° de l’article L. 135-2 la référence : « L. 5423-1 » est supprimée ;

3° À l’article L. 531-5, la référence : « L. 5423-1 » est supprimée.

III. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À l’article L 314-8 les mots : « ainsi qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code

du travail » sont supprimés ;

2° À l’article L. 411-5, les mots : « et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail » sont

supprimés.

IV. – L’article L. 5546-2 du code des transports est abrogé.

V. – À l’article 10-4 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 les références : « et aux articles

L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail ; » sont supprimées.

VI. – Au b du 5 de l’article 158 du code général des impôts, la référence : « L. 5123-2 » est

supprimée.

VII. – Les modalités pratiques de mise en œuvre pourront faire l’objet de dispositions transitoires

fixées par décret.

VIII. – Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2026.

IX -  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

X - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement s'inscrit dans notre volonté de developper une «allocation sociale unique » afin de simplifier notre politique de solidarité.

L'accumulation d'aides sociales parfois superposées nuit en effet à la lisibilité des aides. C'est notamment le cas de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) que cet amendement souhaite supprimer. 

Créée en 1984, avant la création du RMI, l’allocation de solidarité spécifique est un minimum social sous condition de ressources et sans limite de durée dont peuvent bénéficier les demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage. 

Ces mêmes demandeurs pourraient pourtant être allocataires du RSA comme nos compatriotes en inactivité pour un montant mensuel d’allocation qui serait par ailleurs plus élevé.

Cette mesure de simplification serait par ailleurs source d’économie car à la différence du RSA, l'ASS permet de valider des trimestres pour le régime général de retraite, ce qui a un coût important de près de plusieurs centaines de milliers d’euros par an pour les régimes de retraite et constitue une situation d’iniquité majeure par rapport aux autres minima sociaux, et notamment nos compatriotes qui sont allocataires du RSA.

Cette mesure rassemble d'ailleurs largement puisqu'elle avait été à la fois proposé par le député socialiste Christophe Sirugue en 2016 dans un rapport sur les aides sociales, puis ensuite par le Premier Ministre Gabriel Attal dans son discours de politique Générale.

L'adoption de cet amendement permettra ainsi à la fois une simplification de nos procédures, une lisibilité plus forte des droits pour nos compatriotes et des économies pour notre pays.