Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

17 anciens Premiers ministres bénéficient ou peuvent bénéficier d’une prise en charge de certaines de leurs dépenses et d’emplois affectés, dans le cadre d’un régime récemment modifié par le décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025.

Dans sa version initiale, le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres prévoyait que l’État met à leur disposition, sur leur demande :

-       un véhicule de fonction et un conducteur automobile, sans limites de durée ; 

-       un agent pour un secrétariat particulier pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin de leurs fonctions et au plus tard jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de soixante-sept ans.

Cette possibilité ne s’applique toutefois pas aux anciens Premiers ministres qui disposent d’un secrétariat ou d’un véhicule de fonction pour l’exercice d’un mandat parlementaire, d’un mandat d’élu local ou d’une fonction publique.

Les anciens Premiers ministres dont les fonctions ont cessé avant la publication du décret précité du 20 septembre 2019 bénéficient du secrétariat particulier pendant une durée de dix ans à compter de cette publication.

Les dépenses afférentes aux anciens Premiers ministres atteignent en 2024 un total de 1,58 million d’euros (1,42 million d’euros en 2023), soit + 11 % d’évolution. Cette évolution résulte de l’intégration au dispositif de Mme Borne et de M. Attal. À périmètre constant, les dépenses des anciens Premiers ministres sont toutefois stables (+ 0,3 %), mais non en baisse. Ces dépenses avaient déjà progressé de 11 % entre 2022 et 2023. Les dépenses pour 2025 ne sont pas disponibles à ce jour.

Le décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025 a modifié le décret précité, en limitant à 10 ans le bénéfice du véhicule de fonction et du conducteur automobile et en précisant que les Premiers ministres dont les fonctions ont cessé depuis plus de dix ans à la date de publication du présent décret cessent de bénéficier des moyens précités au plus tard le 1er janvier 2026.

Du fait de ce décret, neuf anciens Premiers ministres dont la fin de fonction est supérieure à 10 ans ne bénéficieront plus de conducteurs à compter du 1er janvier 2026 (M. Laurent Fabius, Mme Edith Cresson, M. Edouard Balladur, M. Alain Juppé, M. Lionel Jospin, M. Jean-Pierre Raffarin, M. Dominique de Villepin, M. François Fillon, M. Jean-Marc Ayrault).

En 2026 :

-       3 anciens Premiers ministres continueraient à bénéficier d’un conducteur et d’une voiture de fonction (M. Cazeneuve, M. Attal, M. Barnier) et 5 pourraient potentiellement, selon l’évolution de leur situation et s’ils en font la demande, en bénéficier (M. Valls, M. Philippe, M. Castex, Mme Borne, M. Bayrou).

-       7 anciens Premiers ministres continueraient à bénéficier d’un secrétariat (M. Fabius, Mme Cresson, M. Jospin, M. Raffarin, M. de Villepin, M. Fillon, M. Cazeneuve) et 5 pourraient potentiellement, selon l’évolution de leur situation et s’ils en font la demande, en bénéficier (M. Valls, M. Philippe, M. Castex, Mme Borne, M. Attal). M. Barnier et M. Bayrou ont atteint la limite d’âge et ne peuvent à ce titre en faire la demande.

Le coût prévisionnel pour 2026 est de 0,8 million d’euros pour la masse salariale auquel s’ajoute 0,1 million d’euros pour les dépenses liées aux véhicules.

Le rapporteur spécial considère que ces avantages demeurent disproportionnés et décalés par rapport aux efforts demandés aux Français dans le cadre du redressement des finances publiques et à l’exemplarité attendue d’anciens Premiers ministres.

Dès lors, elle propose que la durée pendant laquelle les anciens Premiers ministres bénéficient de ces avantages soit divisée par deux, et soit ainsi réduite à 5 ans après la fin de leur fonction. Elle souhaite en outre que cette mesure s’applique rétroactivement pour les 7 anciens Premiers ministres concernés, avec la fin de la mise à disposition d’un secrétariat particulier au plus tard au 1er janvier 2026, à l’instar de ce qu’avait prévu le décret précité du 25 septembre s’agissant de la fin rétroactive de la mise à disposition d’un chauffeur. 

Avec l’adoption de cette proposition de réforme, 3 anciens Premiers ministres ne pourraient plus bénéficier de conducteurs (M. Cazeneuve, M. Philippe et M. Valls) et 7 ne pourraient plus bénéficier d’un secrétariat particulier (M. Fabius, Mme Cresson, M. Jospin, M. Raffarin, M. de Villepin, M. Fillon, M. Cazeneuve).

Les économies ainsi générées devraient atteindre 520 000 euros, dont 500 000 euros de dépenses de personnel.

L’adoption de cet amendement de crédit nécessitera, pour sa mise en œuvre, un nouveau décret d’application.

 Dès lors, le rapporteur spécial souhaite minorer de 520 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, dont 500 000 euros de crédits de Titre 2, l’action 10 Soutien du programme 129 Coordination du travail gouvernemental.