Amendement n° None — ARTICLE 49

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à reconnaître et indemniser les victimes de préjudices graves et parfois irréversibles (risques accrus de méningiome) liés à la prise de certains progestatifs de synthèse.

L’exposition à certains progestatifs de synthèse (acétate de cyprotérone, Lutéran, Lutényl et autres molécules qui ont été identifiées par l’ANSM) a été associée à un risque accru de méningiome (d’après les recommandations de l’ANSM en 2023 : “Risque de méningiome et progestatifs, recommandations générales pour limiter ce risque”).

Ces effets ont souvent été méconnus des patientes au moment de la prescription, ce qui a entraîné des préjudices graves et parfois irréversibles. Tout comme le dispositif de réparation du valproate de sodium (Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016), il est nécessaire de garantir une réparation intégrale et accessible à toutes les victimes de ces traitements.

Tel est l'objet du présent amendement, qui afin de garantir sa recevabilité : 

- augmente de 1 000 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du Programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins».

- réduit artificiellement de 1 000 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°02 « Aide médicale d'Etat » du Programme 183 « Protection maladie ». 

Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.