Amendement n° None — ARTICLE 49

Cet amendement des députés socialistes et apparentés inspiré des recommandations du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance vise à augmenter les moyens alloués à la prévention précoce et à la protection de l’enfance.

Cette augmentation a pour objectif de financer le développement d’une stratégie de prévention primaire permettant, notamment, la formation d’équipes pluridisciplinaires intervenant auprès des familles et celle de professionnelles de l’ASE à travers des programmes comme BASE et AVION visant à accompagner la sécurité psychoaffective de la famille autour de l’enfant lors des 1000 premiers jours de ce dernier.

Conformément à l’article 40 de la Constitution, cet amendement : 

• augmente de 3 000 000 d’euros les AE/CP de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » 
• et procède à une diminution équivalente de 3 000 000 d’euros en AE/CP de l’action 24 du programme 137.

Toutefois, le groupe Socialiste et apparentés tient à préciser qu’il ne souhaite en aucune manière retirer des moyens à cette action. 

Ce gage est uniquement technique afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement. 

Nous invitons donc le Gouvernement à lever ce gage lors de la discussion budgétaire.