Amendement n° None — ARTICLE 49

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abonder des territoires pilotes pour la politique de protection de l’enfance.

Le rapport n°1 200 de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (avril 2025), a mis en évidence la nécessité de soutenir durablement les territoires pilotes désignés pour expérimenter de nouvelles approches en matière de prévention, de parentalité et de gouvernance partagée de la protection de l’enfance.

Deux départements, la Gironde et le Var, ont été retenus comme territoires d’expérimentation dans le cadre de la refonte de la protection de l’enfance par le Gouvernement et à la suite du rapport de la commission d’enquête. 

Ils ont bénéficié d’une première dotation d’expérimentation de 5 millions d’euros, qui a permis d’amorcer la réforme des parcours de prise en charge et la structuration des réseaux territoriaux.

Cette enveloppe initiale demeure toutefois trop limitée pour garantir une véritable expérimentation intégrée : elle ne couvre ni les coûts de coordination entre acteurs, ni les besoins de formation et d’évaluation, ni la montée en puissance des dispositifs de prévention et de santé de l’enfant.

Le présent amendement propose donc de doubler la dotation des départements pilotes, en la portant à 10 millions d’euros, soit un abondement de 5 millions d’euros sur l’action 17 du programme 304.

Ce financement renforcé permettra : d’assurer la montée en charge des dispositifs expérimentaux du département de la Gironde et du Var et leur évaluation nationale, de consolider les actions de prévention primaire, de parentalité et de soutien à la santé de l’enfant, de favoriser la diffusion des bonnes pratiques à l’ensemble des départements.

Conformément à l’article 40 de la Constitution, les règles de recevabilité budgétaire imposent que cet abondement soit gagé par un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission : 

+5 millions d’euros en AE/CP pour l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants,d es jeunes et des familles vulnérables » du programme 304

– 5 millions d’euros en AE/CP pour l’action 12 du programme 157.

Toutefois, le groupe Socialistes et apparentés tient à rappeler qu’il ne souhaite en aucun cas diminuer les moyens alloués à d’autres politiques sociales. 

Ce gage est purement technique et appelle le Gouvernement de ne pas retirer de crédits de ce programme.