577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance En traitement

Amendement n° None — ARTICLE 49

Auteur : Frédéric Maillot — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 6ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 49
Date de dépôt : 2025-11-14
Date de sort :

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement propose de renforcer les subventions accordées aux associations engagées contre le mal-logement. À La Réunion, le mal-logement n’est pas un phénomène marginal : il touche des dizaines de milliers de personnes. Habitat insalubre, logements surpeuplés, précarité énergétique, absence d’accès à un logement stable… Les situations sont multiples et traduisent une réalité sociale alarmante. Le taux de pauvreté est trois fois supérieur à celui de la métropole, et les familles les plus fragiles vivent dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine. Pourtant, une part très importante du parc de logement est inoccupé car certains propriétaires ne parviennent pas à remettre aux normes leur logement. Certaines agences comme les agences immobilières à Vocation Sociale apportent une solution innovante à la problématique du mal logement. En gérant des logements détenus essentiellement par des propriétaires privés pour les louer à des ménages modestes qui bénéficient alors d’un statut de locataire de plein droit, elles mettent en oeuvre le droit au logement pour tous. Il est donc important que cette solution se démocratise et soit soutenir pour que le droit au logement devienne une réalité effective. Cet amendement vise donc à garantir un budget pour les acteurs pleinement mobilisés contre le mal-logement.

L'action 04 du programme 123 est abondée d'un million d'euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 01 du programme 138. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.