Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 80, insérer l'article suivant:

I- L'alinéa 2 de l'article 80 du présent texte est ainsi modifié :

"L'alinéa 1° de l'article L.6123-5 du code du travail est ainsi modifié : "De verser aux opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1 des fonds pour un financement complémentaire des contrats d'apprentissage et de professionnalisation et des reconversions ou promotions par alternance mentionnées à l'article L. 6324-1, au titre de la péréquation inter-branches ainsi que d'assurer le financement de l'aide au permis de conduire dans les collectivités territoriales des articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Corse et de verser des fonds au Centre national de la fonction publique territoriale pour le financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et établissements, selon des modalités fixées par décret."

II- L'alinéa 3 de l'article 80 du présent texte est supprimé;

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer l'aide au permis de conduire pour les apprentis afin de permettre au gouvernement de trouver des pistes d'économies est un non-sens pour nos péi dits d'Outre-mer. En effet, alors qu'un jeune sur deux est au chômage et que l'apprentissage est une des voies vers l'insertion professionnelle et l'indépendance financière, revenir sur cet acquis alors même que le Président de la République ambitionnait d'atteindre les 1 million d'apprentis en 2027, compromet, de manière substantielle l'achèvement de cet objectif. Le présent amendement vise donc à préserver cette aide pour les apprentis des territoires d'Outre-mer des articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que pour ceux situés en Corse. Nos territoires étant majoritairement insulaires (sauf pour la Guyane), avec une offre de transports en commun inadéquate et insuffisante, la voiture reste le moyen principal de déplacement des jeunes, si tant est qu'ils ont les moyens, d'une part, de se payer le permis, d'autre part, de se payer leur moyen de locomotion. L'obtention du permis est donc une condition sine qua non de l'accès à l'emploi. À La Réunion, 83% des actifs réalisent le trajet domicile-travail en voiture, 91% en Guadeloupe et 85% en Corse. À La Réunion, plus de 50% de nos jeunes vivent sous le seuil de pauvreté avec un taux de chômage (pour les 16-25 ans) dépassant les 40% allant jusqu'à 70% pour certains issus des quartiers prioritaires de la ville. Jusqu'à 66 600 jeunes sont inscrits en Missions locales, ce qui infère un besoin d'accompagnement vers l'emploi et une sortie de précarité plus que nécessaire. Les indicateurs sociaux et économiques ne permettent donc pas de converger vers cette objectif qui casserait les perspectives d'accession à l'emploi. Les jeunes doivent continuer à bénéficier de ce dispositif, non pas par caprice, mais par nécessité. La mobilité est un des facteurs de réussite sociale. Cet amendement se pose donc en rempart contre un nouvel échec social.