Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (loi SREN) a permis, à l’initiative de la Délégation aux droits des femmes, d’expérimenter le retrait des contenus en ligne relevant de la torture et de la barbarie.

Le décret d’application, publié en février 2025, confie à la plateforme PHAROS la mission de signaler et de retirer ces contenus. 

Cependant, les effets de cette expérimentation peinent à se faire sentir : les moyens humains et techniques dédiés à la détection et au traitement de ces contenus demeurent insuffisants, ce qui limite l’efficacité du dispositif et la protection des victimes.

Le présent amendement vise donc à renforcer les capacités d’action des services de police spécialisés, à hauteur de « millions d’euros, afin de mieux lutter contre les violences en ligne, d’accélérer le retrait des contenus relevant de la torture et de la barbarie, et d’assurer une mise en œuvre effective des dispositions prévues par la loi SREN.

 Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de :

– majorer de 3 000 000 euros les crédits de l’action 5 du programme 176 ;

– minorer de 3 000 000 euros les crédits de l’action 2 du programme 207.

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 207 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.