Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement vise à créer un nouveau programme intitulé « Lutte contre l’immigration illégale », composé d’une action unique au même nom, au sein de la mission « Immigration, asile et intégration », afin de doter l’État d’un instrument budgétaire et opérationnel spécifique consacré à la sécurisation des frontières, à la lutte contre les filières d’immigration irrégulière et à la reconduite effective et systématique des étrangers en situation irrégulière.

Ce nouveau programme serait crédité de 735 794 915 euros, gagés par un redéploiement intégral des crédits de l’actuelle action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » (soit 435 794 915 euros) et par une réduction complémentaire de 300 millions d’euros des crédits de l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du même programme.

Ces crédits seraient redéployés à due concurrence par diminution des autorisations d’engagement et des crédits de paiement des actions concernées.

Ainsi, l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » verrait ses moyens ramenés de 1 340 198 659 euros à 1 040 198 659 euros en PLF 2026, tandis que l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » serait supprimée, ses crédits et objectifs étant intégralement transférés au nouveau programme « Lutte contre l’immigration illégale ».