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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Auteur : Félicie Gérard — Horizons & Indépendants (Nord · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 49
Date de dépôt : 2025-11-14
Date de sort :

Dispositif

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Exposé sommaire

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement.

Ainsi cet amendement propose d’annuler certaines hausses des crédits alloués au programme Statistiques et études économiques en maintenant les montants prévues par le loi de finances pour 2025

Cet amendement propose donc de supprimer : 2 169 989 euros en autorisations d'engagements et 2 402 225 euros en crédits de paiement de l'action 01 "Infrastructures statistiques et missions régaliennes" du programme 220 "Statistiques et études économiques"; 1 339 190 euros en autorisations d'engagements et 1 394 277 euros en crédits de paiement de l'action 06 "Action régionale" du programme 220 "statistiques et études économiques" ; 4 391 019 euros en autorisations d'engagements et 4 703 185 euros en crédits de paiement de l'action 08 "Information économique, démographique et sociale" du programme 220 "statistiques et études économiques" ; 4 200 209 euros en autorisations d'engagements et crédits de paiement de l'action 09 "Pilotage, soutien et formation initiale" du programme 220 "statistiques et études économiques".