Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement vise à intégrer au programme 206 une mesure de soutien aux collectivités pour la mise en œuvre des dispositions de la loi EGalim du 30 octobre 2018 en matière de restauration collective publique.

Dans son article 24 complété par la loi Climat et résilience de 2021, la loi EGalim a introduit un seuil de 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % issus de l’agriculture

biologique, à proposer en restauration collective publique à compter de 2022. 3Ces objectifs peinent cependant à être mis en œuvre : près de deux ans après leur entrée en vigueur, seulement 18 % des communes françaises les respectaient d’après l’enquête 2024 de l’Association des Maires de France sur la restauration scolaire. Les difficultés pour l’approvisionnement en produits de qualités et durables ont largement augmenté entre 2020 et 2023 : elles sont principalement liées au coût ainsi qu’à l’insuffisance de diversité ou de quantité dans l’offre de produits durables et biologiques.

S’il est essentiel d’accompagner la structuration des filières agricoles en amont pour garantir leurs capacités d’approvisionnement de la restauration collective, il est tout autant nécessaire de soutenir en miroir la politique de la demande des collectivités. La restauration collective représente un débouché significatif pour les producteurs et productrices agricoles : elle est un levier non négligeable pour développer les filières durables et locales qui fournissent in fine des aliments sains, durables et locaux aux petits convives de restauration collective.

Pour mobiliser efficacement ce levier, les collectivités ont besoin d’accompagnement et de moyens adéquats. Le présent amendement propose de rétablir une mesure du Plan de relance : « Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes », dont l’objectif est de « soutenir leurs investissements d’équipement et de formation visant à proposer des repas composés de produits de qualité, frais, respectueux de l’environnement et locaux ». Son élargissement aux plus grandes villes, aux départements et aux régions doit permettre d’engager des dynamiques et d’améliorer à grande échelle la qualité des repas servis aux élèves.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de : 

- abonder de 50 millions d’euros en AE et CP l’action 8 « Politique de l’alimentation pour la souveraineté alimentaire » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentaire » 

- minorer de 50 millions d’euros en AE et CP l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». 

Ce transfert de crédit est proposé pour respecter les règles imposées par l’article 40 ; nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’association AgriParis Seine.