Amendement (sans numéro) — AVANT L'ARTICLE 49

Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après la première phrase de l’article L. 411, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'attribution de ces logements bénéficie, à conditions égales, en priorité aux personnes de nationalité française. »

2° En conséquence, après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 441-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'attribution de ces logements bénéficie, à conditions égales, en priorité aux personnes de nationalité française. »

Cet amendement vise, à conditions égales, à attribuer en priorité les logements sociaux aux personnes de nationalité française.