Amendement (sans numéro) — AVANT L'ARTICLE 49
Dispositif
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| PROGRAMMES | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 10 190 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Soutien des ministères sociaux | 0 | 10 190 000 |
| TOTAUX | 10 190 000 | 10 190 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire
Cet amendement propose de maintenir en 2026 le budget dédié au Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA) au niveau des crédits adoptés en loi de finances initiale pour 2025, soit 53 millions d’euros.
Le PACEA constitue un outil central pour l’action des Missions Locales, en offrant aux jeunes un accompagnement personnalisé vers l’emploi et l’autonomie. Il permet l’attribution d’aides financières ponctuelles indispensables à la concrétisation de projets d’insertion sociale et professionnelle, en particulier pour les jeunes sans ressources ou confrontés à des obstacles de mobilité, de logement ou de santé. Alors que la loi de finances pour 2024 prévoyait 100 millions d’euros, en cohérence avec la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté 2018–2023, cette enveloppe a été ramenée à 53 millions d’euros en 2025 dans le cadre du plan d’économies gouvernemental, puis à 42,81 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026, soit une nouvelle réduction de près de 20 %.
Dans un contexte économique et social particulièrement tendu, une telle baisse affaiblirait directement l’accompagnement des jeunes les plus vulnérables et limiterait la capacité des Missions Locales à répondre à leurs besoins. Elle nuirait à la cohérence des politiques publiques de lutte contre la pauvreté et de soutien à l’emploi des jeunes. Le maintien du budget PACEA à 53 millions d’euros en 2026 apparaît ainsi indispensable pour garantir la continuité de l’accompagnement proposé et préserver l’ambition de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Préserver les moyens du PACEA, c’est investir dans l’autonomie et la réussite durable des jeunes.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé donc :
- d’abonder de 10,19 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action 4 du programme 102.
- de minorer de 10,19 millions en AE et CP les crédits l'action 31 programme 155.
Cette minoration répond à l’obligation de compensation prévue par la loi organique relative aux lois de finances. L'auteur de l'amendement demande en conséquence au Gouvernement de lever le gage.