Amendement n° None — ARTICLE 49

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer, au sein du ministère des Armées, un Fonds d’investissement « Familles des armées – petite enfance » destiné à financer la création, l’extension ou la rénovation de structures d’accueil du jeune enfant (crèches, micro-crèches, maisons d’assistantes maternelles) dans les zones à forte concentration militaire.

Ce fonds a pour objectif de renforcer la politique de soutien à la petite enfance des armées, en partenariat avec les collectivités et la CNAF. Il répond au déficit d’offres de garde pour les enfants de militaires, tout en respectant l’équilibre budgétaire du programme. Dans son rapport "Perspectives 2035 de la condition militaire" (juillet 2025), le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire rappelle que près d’un militaire sur deux a au moins un enfant à charge, ce qui représente au total 350 000 enfants, dont plus de la moitié a moins de 11 ans. En outre, ce même rapport insiste sur la hausse des familles monoparentales dans la communauté militaire. Le renforcement des moyens d’accueil des enfants de militaires est un donc enjeu majeur pour la condition des militaires et leur fidélisation.

Cet amendement propose donc majorer de 10 000 000 d’euros en AE et en CP les crédits alloués à l’action 6 « Politiques des ressources humaines » du programme 212 « Soutien de la politique de défense ». Il réduit d’un montant équivalent de 10 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de défense ». Cette baisse des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure à son compte et lèvera ce gage, afin d’assurer la pérennité du financement des crèches et structures de la petite enfance pour les familles militaires.