Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Dans un contexte de crise agricole latente, il est nécessaire d’être ambitieux dans notre production sous Signes de Qualité qui permet à la fois un maintien d’un dynamisme dans tous les territoires ruraux mais aussi de contribuer très largement à la valorisation de notre production agricole en France et à l’export. 

Pour cela, il faut rétablir l’équilibre budgétaire de l’INAO afin de lui donner les moyens de réaliser ses missions mais il convient aussi que l’Etat prenne sa part dans l’ambition portée par les filières sous Signes de Qualité. 

Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, voté une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien ses missions. L’Etat doit aussi prendre sa part pour continuer à mener une politique ambitieuse en termes de production agricole de qualité car le budget total de l’INAO de 26 millions d’euros concourt à générer plus de 42 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel.
 
En raison des règles touchant à la recevabilité financière des amendements, cet amendement :
- minore de 949 191 euros (hors titre 2) en AE et en CP l’action 6 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
- majore de 949 191 euros en AE et en CP l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées.