Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

L’intégration de l’intelligence artificielle dans les systèmes de vidéosurveillance de l’administration pénitentiaire doit permettre de détecter plus rapidement les situations à risque. Un tel système mettrait en évidence la caméra détectant le risque sur l’écran de surveillance et seconderait ainsi l’agent en poste.

Toutefois, la surveillance algorithmique ne se substituerait pas pour autant à la surveillance humaine mais l’assisterait. Un tel dispositif serait de nature à pallier partiellement le manque d’effectifs dont souffre l’administration pénitentiaire.

Un tel usage de l’intelligence artificielle se ferait conformément au droit existant, notamment au regard de la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres. Elle porte sur les aspects éthiques et organisationnels de l’utilisation de l’intelligence artificielle et des technologies numériques associées par les services pénitentiaires et de probation (adoptée par le Comité des Ministres le 9 octobre 2024, lors de la 1509e réunion des Délégués des Ministres) désigné comme CM/Rec(2024)5.

Pour financer cet investissement d’avenir, un transfert de crédits depuis les dotations destinées à la gestion de l’administration centrale du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » est proposé. Dans la période de contraintes budgétaires que connaît la France, il est nécessaire de réorienter une partie des moyens vers des technologies innovantes, dont fait partie l’intelligence artificielle.

Dès lors, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 9 millions d’euros pour l’action n° 1 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » et, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 04 : « Gestion de l’administration centrale » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».