Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Selon les données fournies par l’administration pénitentiaire, 22 établissements seraient équipés d’un dispositif de neutralisation des communications illicites. Cet amendement vise à étendre le déploiement de ces dispositifs dans les établissements pénitentiaires non équipés.

En effet, les syndicats pénitentiaires alertent régulièrement sur le caractère obsolète de la plupart des brouilleurs, qui ne sont pas assez puissants pour bloquer l’utilisation des mobiles récents, fonctionnant grâce à la 4G ou 5G. Si certains établissements disposent de valises de brouillage mobiles, leur déploiement actuel est tout à fait insuffisant pour empêcher les communications illicites, notamment avec l’extérieur.

L’utilisation illicite de téléphones portables par les détenus permet aux narcotrafiquants de perpétuer leurs trafics depuis leur cellule, aux harceleurs de continuer d’atteindre leurs victimes ; cela permet aussi de planifier des évasions ou de commanditer des assassinats. Il convient donc d’allouer plus de crédits à la lutte contre l’utilisation des téléphones portables dans les établissements pénitentiaires.

Pour permettre un tel investissement, un transfert de 25 millions euros sera effectué depuis les crédits de l’action « Informatique ministérielle » du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Cette nouvelle affectation retardera le déploiement de la fibre optique en milieu fermé, ainsi que la dématérialisation du fonctionnement de l’administration. Toutefois, dans le contexte budgétaire contraint que connaît la France, il est essentiel de prioriser les investissements en matière de sécurité, notamment pour lutter contre la présence de téléphones portables en détention.

Dès lors, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 25 millions d’euros pour l’action n° 1 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » et, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 09 : « Action informatique ministérielle » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».