Amendement n° None — ARTICLE 49

Cet amendement vise à augmenter les moyens allouer à la  sécurisation des abords des prisons et
maisons d'arrêt, en particulier la maison d'arrêt de la Talaudière dans la 3ème circonscription de la
Loire.

Dans le cadre de ses responsabilités, l’Etat doit entreprendre des aménagements complémentaires
pour la sécurisation active et passive des établissements pénitentiaires afin de garantir la sécurité
des riverains.

A titre d’exemple, des travaux de sécurisation partielle du périmètre de la maison d’arrêt de la
Talaudière ont été effectués. Mais ils se révèlent inefficaces : une centaine de familles, habitant le
lotissement adjacent, sont exposées régulièrement à des intrusions par les jardins de leurs maisons.

Tout en tenant compte du contexte général de rigueur budgétaire, il apparait indispensable d’assurer la satisfaction
des besoins de financement des dispositifs de sécurisation périmétrique des établissements
pénitentiaires. A cet effet, cet amendement prévoit d'abonder de 5 millions d'euros en AE et en CP l'action n°01
:"Garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice du programme 107 "Administration
pénitentiaire" et, pour des raisons de recevabilité financière, de compenser ces crédits par une
annulation d'un montant équivalent de crédits en AE et en CP à l'action n° 04 – "Gestion de
l'administration centrale" du programme 310 "conduite et pilotage de la politique de la justice".

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Le gouvernement est appelé à lever le gage.