Amendement n° None — ARTICLE 49

Le soutien aux personnes en situation de handicap fait partie des politiques prioritaires de l'action sociale.

A ce titre, il parait nécessaire d'inclure les programmes correspondants parmi ceux qui doivent être protégés, voire encouragés,  dans le contexte budgétaire délicat que nous connaissons. 

Parmi les actions de soutien, une attention particulière doit être accordée aux initiatives qui permettent une insertion adaptée sur le marché du travail. 

C'est pourquoi, le présent amendement propose d'abonder de vingt-deux millions trois cent mille euros en AE et en CP les crédits de l'action " Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi" du programme 102- « Accès et retour à l'emploi », et en contre partie à diminuer à due concurrence les crédits de l'action "Affaires immobilières » du programme 155- « Soutien des ministères sociaux ».

Il vise en particulier à préserver le budget dédié aux Entreprises Adaptées en fléchant les crédits vers la sous-action 03-04 " Inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap". 

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Le gouvernement est appelé à lever le gage.