Amendement n° None — ARTICLE 49

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les moyens alloués aux dispositifs essentiels de soutien et de protection des exploitations agricoles face aux difficultés économiques et aux aléas climatiques.

Le dispositif AREA (Aide à la relance des exploitations agricoles), ex-AGRIDIFF, voit ses crédits s’effondrer, passant de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 5 millions d’euros en crédits de paiement en LFI 2025, à 1,3 million d’euros seulement dans le PLF 2026.

Or, ce dispositif est un outil stratégique d’accompagnement des exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques. Il repose sur un double volet : un audit global permettant d’établir un diagnostic complet de la situation de l’exploitation (économique, sociale et technique), et une aide à la relance via un plan de redressement et un suivi jusqu’au retour à la viabilité. Son financement, assuré par l’Agence de services et de paiement (ASP) – et par l’ODARC en Corse – permet d’éviter la disparition d’exploitations fragiles et de préserver la continuité des activités agricoles.

Dans le contexte actuel de hausse des charges, d’instabilité des marchés et de multiplication des aléas climatiques, fragiliser un tel dispositif est incompréhensible.

Parallèlement, le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) – calamités voit ses moyens fortement réduits : de 295 millions d’euros en AE et CP en LFI 2025 à 106 millions d’euros dans le PLF 2026, soit une baisse de près de 64 %.

Cette évolution semble liée à la réforme de l’assurance récolte, entrée en vigueur en 2023, qui repose sur un nouveau partage du risque entre l’État, les agriculteurs et les assureurs, et limite l’intervention publique aux aléas exceptionnels. Toutefois, une telle contraction budgétaire interroge la capacité du fonds à répondre à des sinistres climatiques majeurs, alors que la fréquence et l’intensité de ces événements s’accroissent partout sur le territoire.

En cumulant la chute des moyens du dispositif AREA et du FNGRA, les crédits de l’action « Gestion des aléas de la production agricole » s’effondrent de 220 769 139 euros à 110 900 000 euros en AE et de 218 914 084 euros à 110 900 000 euros en CP.

Le présent amendement a donc pour objet de rétablir les crédits supprimés, afin de préserver les outils fondamentaux de solidarité et de résilience du monde agricole, indispensables à la pérennité de notre modèle de production et à la sécurité alimentaire nationale.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants :

– Il abonde l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » à hauteur de 100 000 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

– Il minore l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » à hauteur de 100 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

L’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.