Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à instituer un fonds chargé d’accorder des garanties d’État aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux exploitations agricoles de la filière biologique.

Les prêts garantis visent à accompagner la création d’entreprises opérant dans la filière de l’agriculture et de l’alimentation biologique, que ce soit au stade de la production (exploitations agricoles en agriculture biologique), de la transformation, ou de la distribution.

Le fonds de garantie a pour vocation de faciliter l’accès au crédit pour ces structures, notamment pour des projets d’investissement. La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée au nom et pour le compte de l’État par la Banque publique d’investissement (BPI).

Pour ce faire, cet amendement propose de :

– abonder de 50 millions d’euros en AE et CP une nouvelle ligne de programme « Fonds de garantie en faveur de la filière biologique » ;

– minorer de 50 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Ce transfert de crédit est proposé pour respecter les règles imposées par l’article 40 ; nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’association AgriParis Seine et la Maison de la Bio.