Amendement n° None — ARTICLE 49

Cet amendement du groupe Écologiste et social prévoit la création d'une Haute Autorité pour les Aides publiques aux entreprises. Il s'agit d'une recommandation formulée par les travaux de la commission d'enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements.

Cette commission d'enquête a mis en évidence un manque criant de conditionnement des aides publiques aux entreprises à des engagements contraignants en matière d'emploi et de vitalité des territoires. Elle a également fait le constat qu'il n'y avait pas de contrôle du bon usage des aides publiques, une fois celles-ci versées. Ainsi, une entreprise peut bénéficier d'aides massives et mettre en place en même temps des plans de licenciements.

La création d'une Haute Autorité pour les Aides publiques aux entreprises permettrait non seulement d'avoir des données fiables et centralisées sur les montants des aides publiques mais aussi de contrôler les usages faits des ces aides.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement prélève 100.000.000 € en AE et en CP sur l’action 23 - Industrie et services du programme - Développement des entreprises et les transfère à une nouvelle action "Haute Autorité pour les Aides publiques".

Cette diminution n’est pas souhaitée : l’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission.