Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Avec la loi 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les mesures décidées par les juges d’habilitation familiale connaissent une montée en charge soutenue.

En France, environ 900 000 personnes majeures bénéficient d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale). Parmi ces mesures, près de la moitié sont exercées par des membres de la famille.

Les curateurs/tuteurs familiaux assument une mission de service public complexe et chronophage, sans rémunération. Il est indispensable de leur apporter un soutien à la hauteur de leur engagement et d'éviter les basculements vers l'exercice des mesures par des professionnels.

Les services d'information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF), créés par la loi du 5 mars 2007, informent et soutiennent les familles pour assurer ce rôle.

Les services ISTF disposent en moyenne de moins d'un équivalent temps plein (ETP) par département ce qui rend le soutien aux familles très limité.

D’ici 2070, le nombre de mesures de protection juridique pourrait bondir de 64 %, selon une étude d’InfoStat Justice. Cette hausse concernera aussi les mesures confiées aux familles ou aux proches.

Les habilitations familiales sont déjà de plus en plus prononcées par les juges des tutelles (48 % des mesures en 2024). Une progression de 10 % des personnes ayant recours aux services d’ISTF entre 2019 et 2024 provient de personnes ayant reçu une habilitation familiale.

Ces mesures ne font l'objet d'aucun suivi ou contrôle. L’absence de soutien pour les familles risque d’engendrer épuisement ou de gestion inadaptée.

Le budget national alloué aux services ISTF s'élève actuellement à 4,9 millions d'euros et n'a pas été revalorisé depuis plusieurs années, malgré l'augmentation continue du nombre de mesures de protection confiées aux familles.

En conséquence, le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de 500 000 d’euros (AE et CP) de l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et, d’autre part, à une baisse d’un même montant sur l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157 « Handicap et dépendance » de la même mission.

La diminution des moyens dévolus au programme 157 est purement formelle afin de répondre aux contraintes de la recevabilité financière.

Cet amendement a été travaillé avec l'UDAF.