Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement d’appel vise à engager un débat de fond sur la refonte du système d’exonération des frais de scolarité dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Il propose d’adosser cette réforme à une enveloppe budgétaire renforcée, équivalente à 223 millions d’euros, soit le doublement de l’enveloppe des bourses scolaires de la loi de finances pour 2025, afin de donner à l’État les moyens d’une véritable politique d’accès équitable à l’enseignement français à l’étranger.

Le système actuel, construit sur un modèle de bourses scolaires partiellement compensatoires, a atteint ses limites. Dans un contexte d’augmentation continue des frais de scolarité — +40 % en dix ans — et d’effritement de la subvention publique, il ne répond plus aux besoins des familles françaises à l’étranger. Les ménages modestes, confrontés à un reste à charge insoutenable, sont contraints de retirer leurs enfants du réseau. Quant aux classes moyennes, elles sont souvent trop « riches » pour être éligibles aux bourses et trop « pauvres » pour supporter seules le coût pluriannuel d’une scolarisation dans le réseau.

Cette évolution compromet gravement la vocation de service public et de mixité sociale du réseau AEFE. La chute accélérée du nombre de boursiers depuis 2022, soulignée lors des derniers conseils d’administration de l’Agence, en est une illustration préoccupante. Le modèle actuel entretient de fait une sélectivité croissante, éloignant progressivement du réseau une partie des familles françaises pour lesquelles il avait été pensé. Afin de corriger cette dérive, une refondation en deux piliers est proposée :

– Un droit à l’exonération totale des frais de scolarité pour les familles les plus précaires, leur garantissant une absence de reste à charge et une sécurité pluriannuelle pour la scolarisation de leurs enfants ;

– Un bouclier tarifaire pour les familles non éligibles à l’exonération, plafonnant le coût de la scolarité à 25 % de leurs revenus. Au-delà de ce seuil, l’État prendrait en charge le différentiel.

Une telle réforme redonnerait au réseau AEFE sa capacité à accueillir un public large et diversifié, en phase avec la vocation universaliste de l’enseignement français à l’étranger. Elle répondrait aussi à une réalité documentée : près de la moitié des enfants français vivant à l’étranger ne sont pas scolarisés dans ce réseau, faute d’un modèle économique accessible.

Réformer en profondeur le système de bourses, c’est défendre un outil stratégique de la diplomatie française, renforcer notre politique d’influence éducative et culturelle, et garantir l’égalité d’accès à l’enseignement français pour tous les enfants français à l’étranger, quelles que soient les ressources de leur famille. 

C’est en ce sens que cet amendement propose d’attribuer 118,5 millions d’euros en AE et CP à l’action 2 intitulée Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 6 intitulée Soutien du programme 105 Action de la France dans l’Europe et dans le monde.

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. C’est pourquoi le rapporteur appelle le Gouvernement à rétablir les crédits.