Amendement n° 1426 — APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution de la tarification des soins critiques, incluant les activités de réanimation, de soins intensifs et de surveillance continue.

Ce rapport comporte :

1° une analyse des coûts réels de ces prises en charge, fondée sur des données consolidées issues des établissements de santé publics et privés ;

2° une évaluation de la soutenabilité du financement actuel par la tarification à l’activité (T2A), au regard des exigences médicales, organisationnelles et économiques propres aux soins critiques ;

3° des propositions d’évolution vers un modèle de financement mixte, combinant tarification à l’activité et dotation.

Les soins critiques (réanimation, soins intensifs et surveillance continue) constituent une activité à très haute intensité médicale, technologique et humaine. Ils mobilisent des équipes spécialisées, des plateaux techniques de pointe et des moyens constants d’organisation et de sécurité.

Or, le mode de financement actuel, fondé quasi exclusivement sur la tarification à l’activité (T2A), ne permet ni de couvrir l’ensemble des coûts réels engagés par les établissements, ni de garantir la pérennité des services sur l’ensemble du territoire. Ce désajustement fragilise les unités les plus exposées, en particulier dans les établissements à taille intermédiaire, et compromet la nécessaire continuité des soins critiques au niveau national.

Une réforme ciblée apparaît dès lors indispensable. Elle doit s’appuyer sur une analyse objectivée des coûts et des besoins, prenant en compte la spécificité des contraintes organisationnelles et des exigences médicales propres à ces services.

Le rapport demandé au Gouvernement permettra ainsi d’éclairer le Parlement sur les évolutions possibles du modèle de financement, notamment vers une architecture mixte, combinant tarification à l’activité et dotation, afin d’assurer la soutenabilité économique et la qualité des prises en charge dans un domaine vital pour la sécurité sanitaire du pays.