Amendement n° 1486 — APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises et » ;

2° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « directs et indirects » ;

3° Après la seconde occurrence du mot : « développement », sont insérés les mots : « pour chacun ».

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise souhaitent assurer la transparence des investissements publics de recherche et de développement et de l'état de la propriété intellectuelle.

La principale justification des industriels à un prix élevé du médicament est le fort coût de recherche et développement (R&D) mis en œuvre pour pouvoir développer une innovation thérapeutique apportée par un médicament nouveau.

Or, comme le rappelait l’Assurance maladie dans son rapport "Charges et produits pour 2025", une part non négligeable des dépenses de R&D provient de financements publics, et le manque de transparence rend difficilement distinguable la part des investissements publics et privés pour le développement d’une nouvelle molécule. L'avancement de la recherche fondamentale est une étape essentielle du développement de médicaments nouveaux. Les chercheurs y travaillant, y compris lorsqu'ils sont employés par des laboratoires privés, ont bénéficié ou bénéficient de l'appui du système public de recherche. Cela « rend plus difficile encore l’évaluation du fondement des demandes de prix avancées par les industriels », comme l'indiquait l'Assurance maladie il y a déjà 3 ans.

Cet amendement vise donc à assurer une réelle transparence des montants des investissements publics de recherche et de développement (R&D) bénéficiant aux entreprises pour de nouveaux médicaments. Il vient détailler les dispositions relatives à la transparence de ces investissements adoptées dans le cadre du PLFSS 2021 pour rendre le dispositif opérant.

La première modification permet d’accéder à l’information sur la généalogie des molécules à travers des déclarations des industriels des éventuels rachats de brevets ou d’entreprises qui leur ont permis d’obtenir leurs droits de commercialisation. Il permet donc d’inclure dans le dispositif les investissements publics qui ont bénéficié aux différents acteurs impliqués dans la R&D d’un produit de santé.

La seconde modification précise la nature de ces investissements publics, incluant les investissements indirects (exonérations d’impôts ou de cotisations). En effet, des aides telles que le Crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt innovation ou encore le statut Jeune entreprise innovante constituent la plus grande part de l’effort public de recherche et de développement.

La dernière modification permet d’obtenir ces données médicament par médicament, donc dans un format plus adapté à des négociations de prix menées pour chaque produit. Par ailleurs, cette modification permet d’accéder à l’information pour un produit sur le temps long de la R&D, contrairement à des données agrégées par entreprise au titre de l’année précédente. De fait, la lisibilité des données ne peut être dissociée de l’impératif de transparence qui motive cette mesure.

Cette proposition s’inscrit dans la continuité des engagements pris par la France à l’Assemblée mondiale de la santé dans le cadre de la résolution visant à assurer la transparence des marchés de médicaments.

La transparence relative aux aides perçues importe également du point de vue de la bonne utilisation des fonds publics, qui doivent poursuivre l'intérêt général et non servir des intérêts privés. Ainsi, de telles mesures permettront par exemple de faire la lumière sur l'ampleur des fonds publics perçus par des laboratoires pharmaceutiques tel que Sanofi. Cela est d'autant plus nécessaire que Sanofi s'est montré particulièrement réticent à communiquer sur les aides publiques qu'il reçoit lors de l'audition de son directeur général devant la commission d'enquête du Sénat sur les aides publiques du 26 mars 2025.

La puissance publique est en droit de connaître les montants des aides versées au titre de la recherche et développement à une entreprise qui multiplie les abandons de projets de recherche (sur le diabète, les maladies cardiovasculaires, en oncologie), qui entend supprimer 325 postes de chercheurs en France et procède de manière illégale, comme l'a jugé le tribunal administratif de Melun, et qui, plus largement, procède à des suppressions régulières de postes dans la recherche et développement depuis près de 10 ans.

Rappelons qu'un laboratoire pharmaceutique comme Sanofi, qui sabote ses propres activités de recherche à des fins de rentabilité, versait plus de 4 miliards d'euros de dividendes à ses actionnaires en 2024.

C'est pourquoi, par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite assurer la transparence des investissements publics de recherche et de développement et de l'état de la propriété intellectuelle.