Amendement n° 1802 — ARTICLE 49

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 114,9 » 

le montant : 

« 113,4 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du tableau du même alinéa 2, substituer au montant : 

« 111,8 » 

le montant : 

« 112,3 »

III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite seconde colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant : 

« 18,2 » 

le montant :

« 18,7 ».

IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : 

« 16 » 

le montant :

« 16,5 ».

Le présent amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées et non versées à date.

L’absence de compensation financière adaptée menace la pérennité de nombreuses associations notamment celles dont l’objet social est la lutte contre le VIH et l’égalité entre les femmes et les hommes et l’accompagnement des personnes en situation d’addiction.

Les auteurs de cet amendement rappellent que l’extension de la prime Ségur aux salariés des établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social, intervenue le 6 août 2024, a été saluée comme une avancée majeure pour corriger une injustice historique. Cependant, cette mesure, bien que nécessaire, se traduit par un surcoût immédiat et insoutenable pour les associations déjà fragilisées par des financements publics précaires. 

En effet, l’application rétroactive de cette prime au 1er janvier 2024 engendre des déficits structurels pour des structures notamment dans le domaine de la lutte contre le VIH comme pour les associations Envie ou Les Petits Bonheurs, qui accompagnent des publics vulnérables vivant avec le VIH. Un échantillon de 30 associations interrogées par Sidaction en mai-juin 2025 ont déclaré que le montant cumulé de ces primes concernait 393 salarié.es pour un budget total de 1 331 000 euros. A noter que seules 6 % des associations déclaraient pouvoir payer cette prime totalement, contre 42 % partiellement et 52 % pas du tout.

Les associations concernées, dont les budgets reposent notamment sur des subventions publiques, n’ont reçu aucune garantie de compensation de la part des financeurs comme les ARS. Cette situation place ces structures dans une impasse financière, les contraignant à réduire leurs effectifs, geler leurs embauches, voire supprimer des actions essentielles pour les personnes accompagnées. AIDES, première association de lutte contre le VIH, se voit contrainte de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi. Ces actions auront un impact négatif direct sur les bénéficiaires, l’épidémie du VIH en France et la santé publique en général. 

Les associations qui défendent l’égalité hommes-femmes sont également impactées financièrement par l’absence de compensation par l’État. Pour le planning familial de l’Ille-et-Vilaine, verser cette prime à ses salarié·es représente 60 000 euros par an. Ce qui aura comme conséquence budgétaire un résultat déficitaire de 60 000 € en 2025 et de 100 000 € en 2026. 

Les auteurs de cet amendement soulignent que l’absence de financement dédié dans le projet de loi de finances pour 2026 aggrave cette crise. 

Cet amendement vise donc à rectifier le montant de l’ONDAM 2026 « Dépenses relatives aux établissements de santé », « Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées » et « Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées » en relevant l’objectif d’1,5 milliard d’euros pour ces établissements, afin de pouvoir compenser effectivement les associations ayant financé ces primes pour leurs salariés. 

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement procède à une baisse des crédits alloués aux dépenses de soins de ville et à une augmentation des crédits alloués aux dépenses relatives aux établissements de santé, aux établissements et services pour personnes âgées, aux établissements et services pour personnes handicapées. 

La diminution des moyens dévolus aux dépenses de soins de ville est purement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitution. Nous appelons le Gouvernement à compenser en conséquence cette dépense.

Cet amendement a été élaboré en collaboration avec les associations AIDES, Sidaction, Act Up et d’autres associations représentatives.