amendement n° 22 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 22 — APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

Auteur : Virginie Duby-Muller — Droite Républicaine (Haute-Savoie · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Article : APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-11-12

Date de sort : —

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