Amendement n° 53 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 122 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 366 897 951 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 366 897 951 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à ce que que les dépenses décidées unilatéralement par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, en particulier pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables.

En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont du absorber une revalorisation de 1,7 % compte tenu de l’inflation depuis le 1er avril.

Cet amendement prévoit par conséquent une compensation de 135 millions d’euros.