Amendement n° 95 — AVANT L'ARTICLE 5
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Article : AVANT L'ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-11-13
Date de sort : 2025-11-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29931
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au titre Ier de la seconde partie, substituer à la référence :
« Ier »
le mot :
« unique ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.