577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 115 seance Rejeté Source officielle ↗

Amendement n° 115 — ARTICLE 7

Auteur : Nicolas Metzdorf — Ensemble pour la République (Nouvelle-Calédonie · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-11-13
Date de sort : 2025-11-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29932 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre à l'Etat de mobiliser 300M d'euros d'avance aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie si un accord est trouvé entre les deux parties. 

Il vise à affecter 300M d'euros d'AP et d'AE sur l'action 05 "Avances aux collectivités régies par les articles 74 et 76 de la Constitution" du programme "Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie"

Conformément à l’article 40 de la Constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit un rétablissement équivalent des AE et CP annulées sur le programme 833 "Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes". Le Gouvernement est appelé à lever le gage.