Amendement 127 — Activité parlementaire

I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

I. – Budget général
		(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2025
	2. Recettes non fiscales
	6. Divers	+248 986 140
2601	Reversements de Natixis	– 1 879 848

Récapitulation des recettes du budget général
		(en euros)
	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2025
	2. Recettes non fiscales	+2 147 988 971
6	26. Divers	+248 986 141
	Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	+5 112 093 428

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 :

(en millions d’euros*)	RESSOURCES			CHARGES			SOLDE
	dont fonctionnement			dont fonctionnement
	dont investissement			dont investissement
Budget général
Recettes fiscales / dépenses*	+3 764	+3 764		– 4 253	– 4 059	– 195
Recettes non fiscales	+2 148	+2 058	+90
Recettes totales / dépenses totales	+5 912	+5 822	+90	– 4 253	– 4 059	– 195
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	+800	+800
Montants nets pour le budget général	+5 112	+5 022	+90	– 4 253	– 4 059	– 195	+9 365
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits				0	0	0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	+5 112	+5 022	+90	– 4 253	– 4 059	– 195
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	+99	+99		– 14	– 11	– 4	+114
Publications officielles et information administrative				– 1	– 1	0	+1
Totaux pour les budgets annexes	+99	+99		– 15	– 12	– 4	+115
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :
– Contrôle et exploitation aériens				0	0
– Publications officielles et information				0	0
administrative
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours	+99	+99		– 15	– 12	– 4
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	– 3 748	– 484	– 3 264	+40	+40	0	– 3 787
Comptes de concours financiers	– 2 754		– 2 754	– 3 231	+10	– 3 242	+477
Comptes de commerce (solde)							+76
Comptes d’opérations monétaires (solde)							0
Solde pour les comptes spéciaux							– 3 234
Solde général							+6 246

III. – A la seconde colonne de la huitième ligne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :

« 131,0 »

le montant :

« 131,4 ».

IV. – En conséquence, à dixième ligne de la même seconde colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :

« 298,2 »

le montant :

« 298,6 ».

V. – En conséquence, à la seizième ligne de ladite seconde colonne dudit tableau dudit alinéa 3, substituer au montant :

« 2,4 »

le montant :

« 2,8 ».

VI. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au montant :

« 298,2 »

le montant :

« 298, 6 ».

Le présent amendement a pour objet de procéder à la correction technique d’une erreur matérielle dans l’état A du présent projet de loi de finances de fin de gestion, entraînant une baisse des recettes non fiscales, sur la ligne 2601 « Reversements de Natixis », à hauteur de -366 M€. Cela induit également une diminution de -366 M€ du solde budgétaire figurant dans l’article d’équilibre.

En effet, la prévision des reversements de Natixis a été augmentée au regard des remontées dont dispose la direction générale du Trésor via le relevé du compte de dépôts de fonds au Trésor (DFT) ouvert au nom de Natixis pour la gestion des swaps de macrocouverture liée à la procédure de stabilisation de taux ainsi que le livre de gestion retraçant la totalité des opérations sur l’année.

Une erreur matérielle a été constatée sur cette ligne, qui n’a pu être corrigée avant le dépôt du texte, en raison d’une modification d’imputation comptable entre 2024 et 2025 relative à la perception des recettes de macro-couverture. Celles-ci étaient jusqu’alors perçues sur la ligne de recettes non fiscales 2601. Leur imputation a depuis été basculée vers la section 8 « Stabilisation de taux » du compte de commerce 915 dont les recettes sous-jacentes au PLFG pour 2025 intègrent déjà la prévision.

Amendement n° 127 — ARTICLE 4

Dispositif

Exposé sommaire