Amendement n° 135 — ARTICLE 8 BIS A

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis A, qui abaisse à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales pour les sommes allouées aux salariés au titre de l’intéressement, de la participation, de l’abondement dans les PEE et PER collectifs, ou de la prime de partage de la valorisation des entreprises pour les salaires supérieurs à 3 SMIC. 

Ce nouveau plafonnement mettrait un coût d’arrêt brutal à l’ensemble des mécanismes de partage de la valeur tels qu’ils existent depuis plus de 60 ans et viendrait notamment déstabiliser les évolutions récemment négociées entre les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 telles qu’elles ont été transposées dans la loi du 29 novembre 2023.

L’adoption de cette mesure engendrerait un risque de contrecoup direct sur les politiques de rémunération en introduisant une confusion entre les primes collectives d’épargne salariale et le salaire individuel.

De plus, cette mesure est mal calibrée d’un point de vue social car elle réduit brutalement l’exonération au-delà de 3 SMIC en pénalisant les salariés intermédiaires (techniciens et ingénieurs spécialisés, agents de maîtrise expérimentés, ou encore certaines fonctions commerciales) et pas seulement les très hauts revenus. 

Les primes d’épargne salariale sont déjà soumises à un plafonnement, défini selon un pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale, ainsi qu’à l’assujettissement à la CSG, à la CRDS et, selon la taille de l’entreprise, au forfait social. L’assiette des primes versées est déterminante en termes de recettes publiques.  

Les effets de cette mesure seraient donc préjudiciables tant au pouvoir d’achat des salariés, qu’à la compétitivité des entreprises et à moyen terme aux montant des recettes publiques provenant des mécanismes de partage de la valeur.