Amendement n° 21 — TITRE
Auteur :
Prisca Thevenot
— Ensemble pour la République
(Hauts-de-Seine · 8ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-01-19
Date de sort : —
Dispositif
Au titre, après le mot :
« mineures »,
insérer les mots :
« de moins de quinze ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend modifier le titre de la proposition en tirant les conséquences de l'amendement proposant de réserver l'interdiction du voile dans l'espace public aux mineures de moins de 15 ans.