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amendement n° 21 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 21 — TITRE

Auteur : Prisca Thevenot — Ensemble pour la République (Hauts-de-Seine · 8ᵉ)
Texte visé : Interdire le voilement des mineures dans l’espace public
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-01-19
Date de sort :

Dispositif

Au titre, après le mot :

« mineures »,

insérer les mots :

« de moins de quinze ans ».

Exposé sommaire

Cet amendement entend modifier le titre de la proposition en tirant les conséquences de l'amendement proposant de réserver l'interdiction du voile dans l'espace public aux mineures de moins de 15 ans.