amendement n° 30 commission Discuté

Amendement n° 30 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Françoise Buffet — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 4ᵉ)

Texte visé : Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-12-08

Date de sort : —

Dispositif

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« prononcée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».

Amendement visant à préciser l'entité en charge d'infliger l'amende administrative.