amendement n° 36 commission Irrecevable

Amendement n° 36 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Françoise Buffet — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 4ᵉ)

Texte visé : Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-12-08

Date de sort : —

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