amendement n° 38 commission Discuté

Amendement n° 38 — ARTICLE 4

Auteur : Françoise Buffet — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 4ᵉ)

Texte visé : Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2025-12-08

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec la suppression des articles 2 et 3