Amendement n° 48 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Pierrick Courbon
— Socialistes et apparentés
(Loire · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-12-11
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 32
Dispositif
substituer aux mots :
« donne expressément son accord »,
les mots :
« en formule la demande ».
Exposé sommaire
Les commerçants pratiquant le cashback doivent se signaler auprès de la Banque de France pour figurer sur la carte dynamique. La démarche n'est pas initiée par la Banque de France.