Amendement n° 61 — ARTICLE 3 BIS
Auteur :
Eva Sas
— Écologiste et Social
(Paris · 8ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 3 BIS
Date de dépôt : 2026-01-06
Date de sort : 2026-01-15
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30104
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 36 et 37.
II. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer à la référence :
« 3° »,
la référence :
« 2° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 39, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 40, après le mot :
« les »,
insérer la référence :
« 3°, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter les possibilités de déductions des dettes contractées par le redevable pour déterminer la valeur nette imposable, en supprimant la déductibilité des dettes contractées pour des travaux d’amélioration, de construction ou d’agrandissement, qui sont généralement plus coûteux que les simples frais de réparation ou d’entretien, qui sont déjà pris en compte.