Amendement n° 180 — ARTICLE 31
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 27 405 973 591 € »
le montant :
« 32 578 368 022 € ».
II. – En conséquence, rétablir le B de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« B. – Le 10° du a de l’article L. 4331‑2 est abrogé. »
III. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. »
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :
« 278 463 770 € »
le montant :
« 97 697 770 €. » ;
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer au montant :
« 610 909 392 € »
le montant :
« 670 309 392 € ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer au nombre :
« 0,807 »
le nombre :
« 0,75 ».
VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 29.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 31 dans sa rédaction gouvernementale, afin de conserver la rebudgétisation de la fraction de TVA affectée aux régions et ainsi d’en maîtriser le coût.