Amendement n° 263 — ARTICLE 49

Amendement d’appel.

Le présent amendement vise à créer des centres de rétention administrative (CRA) flottants afin de répondre à la saturation chronique du dispositif de rétention en France. Depuis plusieurs années, la pression migratoire demeure élevée, avec un nombre important d’obligations de quitter le territoire français insuffisamment exécutées. Cette situation s’explique en grande partie par le manque de capacités de rétention, condition indispensable à l’éloignement effectif des personnes en situation irrégulière.

Malgré des annonces répétées depuis 2019 visant à augmenter le nombre de places en CRA, les résultats sont limités. Les projets de centres terrestres se heurtent à des obstacles structurels persistants : rareté du foncier compatible, refus des collectivités locales, contentieux administratifs et oppositions politiques ou militantes. Ces freins ralentissent fortement la mise en service de nouvelles capacités.

Face à ces impasses, le présent amendement d’appel propose une solution alternative : l’utilisation de navires désaffectés – destinés au démantèlement – transformés en CRA flottants, amarrés durablement dans des ports industriels. Cette approche s’inspire d’expériences étrangères et de précédents français de reconversion de navires. Elle présente l’avantage de contourner les blocages fonciers et politiques locaux, notamment lorsque les ports concernés relèvent d’établissements publics de l’État.

En conséquence, le présent amendement prévoit d’abonder le programme 303 de 30 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, coût que devrait représenter la mise en place d’une de ces structure, et, pour des raisons de recevabilité financière, minore les crédits du programme 104 d’un même montant.