Amendement n° 315 — ARTICLE 49

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 : Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler, alertait il y a près d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes (AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte.

La grande rationalisation voulue par la loi du 20 janvier 2017 portant statut des AAPI n’a réglé que partiellement les problèmes posés, notamment quant à la croissance de leurs dépenses. En effet, dans son rapport du 12 février 2018, la Cour des comptes pointait un insuffisant encadrement des recrutements et des rémunérations.

De 328 millions d’euros en 2022, leur coût est passé à 810 millions d’euros en prévision 2026, soit un quasi-triplement en quatre ans pour une efficacité jamais démontée.

En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 4 264 240 € pour l’action 25 – Commission nationale du débat public, du programme 217 – Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables, dont 3 300 091 € sur le titre 2, en vue de la suppression de la Commission nationale du débat public (CNDP).