Amendement n° 350 — ARTICLE 28

I. – Supprimer l’alinéa 57.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 61.

Le non-respect par l'assujetti de l'obligation d'émission d'une facture sous une forme électronique donne lieu à l'application d'une amende de 15 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.
 
Le présent projet prévoit de porter ce montant à 50 € par facture afin de renforcer son effet dissuasif.
 
Cette hausse suscite des inquiétudes, notamment pour les PME en phase d’adaptation.
 
Malgré le droit à l’erreur, une telle sanction pourrait rapidement générer des montants disproportionnés, sans effet pédagogique.
 
Il est proposé de maintenir l’existant.