Amendement n° 483 — ARTICLE 12
Auteur :
Lionel Causse
— Ensemble pour la République
(Landes · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-01-07
Date de sort : —
Dispositif
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Exposé sommaire
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