Amendement n° 523 — ARTICLE 35
Auteur :
Virginie Duby-Muller
— Droite Républicaine
(Haute-Savoie · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 35
Date de dépôt : 2026-01-07
Date de sort : —
Dispositif
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