Amendement n° 556 — ARTICLE 65 QUINQUIES
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 65 QUINQUIES
Date de dépôt : 2026-01-07
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent texte instaure une « taxe casseurs » via une surprime d’assurance destinée à couvrir les dégradations liées aux émeutes urbaines.
Cette disposition est injuste car elle ferait payer nos concitoyens deux fois pour leur sécurité, alors qu’ils y contribuent bien évidemment déjà par le biais de l’impôt.
Elle les pénaliserait pour les actes d’une minorité délinquante !
Il est préférable d’appliquer un principe de « casseur-payeur » qui cible directement les auteurs des violences urbaines.
L’amendement proposé supprime en conséquence l'article 65 quinquies de ce PLF.